CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article I. Préambule

La société PA ESSE est une société par actions simplifiée, au capital de 7.000€, dont le siège social est situé Centre d'Affaires Empire Cowork, Pôle de Suartello II, Route de Mezzavia, à AJACCIO, inscrite au Registre du Commerce et des Société d'AJACCIO (20000), sous le numéro n° 842 470 0478 (elle sera dé signée ci-après la « Société »). Madame Carole BALDACCI VAUCORET, de nationalité française, est la représentante légale de la Société.

La Société, a pour activité le coaching professionnel, l'accompagnement et le conseil pour les entreprises et les particuliers, la fourniture de prestations de services en lien avec la prévention à la santé et la qualité de vie au travail ainsi que la formation professionnelle et la médiation.

La Société est l'éditeur du présent site internet. Celui-ci permet à ses Utilisateurs de prendre connaissance des Activités proposées par la Société et d'accéder aux informations nécessaires pour entrer en contact avec cette dernière afin de réserver une Activité.

La description de ces différents Services est disponible sur le site Internet www.pa-esse-coaching.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer (elle sera ci-après désignée « le Site »).

La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d'utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que la Société est amenée à collecter dans le cadre de l'exécution des Services qu'elle fournit aux utilisateurs de son Site (ci-après désigné l'« Utilisateur »).

Article II. Définitions

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGU sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.
La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d'utilisation et de partage des Données que la Société est amenée à collecter dans le cadre de l'exécution des Services qu'elle fournit.
Les Données désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).
Le Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d'opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...) au sens du RGPD.

Article III. Domaine d'application

La Société se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l'évolution des Services proposés ou l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données par la Société est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L'Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

En tout état de cause, toute modification importante fera l'objet d'une notification adressée par courriel ou par tout autre moyen 30 (trente) jours au moins avant leur application effective afin de recueillir son accord.

Article IV. Collecte des données des utilisateurs

4.01 Informations collectées

Ces informations contiennent notamment les Données de l'Utilisateur récoltés lors de son accès aux Services, telles que :

  • Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait une entreprise :
    • Les données nominatives des personnes représentant l'Utilisateur, tels que son représentant légal, ses collaborateurs, salariés ou non, et plus particulièrement :
      • Leur prénom ;
      • Leur nom ;
    • Le nom de l'entreprise de l'Utilisateur ;
    • La fonction de la personne dont les Données sont récoltées dans l'entreprise de l'Utilisateur ;
  • Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait un particulier :
    • Son nom ;
    • Son prénom ;
    • Le numéro de téléphone de l'Utilisateur ;
    • La ville où se situe l'Utilisateur ;
    • L'adresse électronique de l'Utilisateur.

Ces données sont obligatoires pour accéder aux Services. A défaut de fourniture de ces Données, l'Utilisateur peut se retrouver dans l'impossibilité d'accéder aux Services proposés.

4.02 Durée de conservation

Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l'objet d'un archivage intermédiaire à l'issue de l'exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à la Société pour se prémunir d'une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d'interruption, à l'exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l'exécution de la Prestation, en application de l'article L 213-1 du Code de la consommation ;
Dans l'hypothèse où le Contrat signé entre la Société et l'Utilisateur a été suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suspension à l'exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l'exécution du Service, en application de l'article L 213-1 du Code de la consommation.

Article V. Différents traitements réalisés

La Société utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :

  • L'exécution des Services conclus entre elle et l'Utilisateur ;
  • La transmission à l'Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l'autorisation que l'Utilisateur lui aura donné ;
  • L'amélioration de la qualité des Services ;
  • S'assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l'utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;
  • Transmettre à l'Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l'exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, d'invitation à des événements et des informations relatives à l'utilisation des Services ;
  • Procéder au référencement de l'Utilisateur sur des bases de données internes ;

Article VI. Destinataires et causes de transmission des données recueillies

La Société collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de son Site par l'intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés, le cas échéant, ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.

Dans le cadre de l'utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

  • Aux équipes de la Société (son représentant légal et, le cas échéant, ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;
  • Aux applications, certifiées RGPD, dont la Société a besoin pour traiter les actions qu'elle effectue, le cas échéant ;
  • Au service informatique de la Société, le cas échéant ;
  • Au serveur d'hébergement et de sauvegarde des données informatiques de la Société ;
  • Lorsque la Société a l'obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
  • Dans l'hypothèse où la Société cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

Article VII. Transfert des données

Les Données sont conservées en France, au sein des locaux de la Société et, le cas échéant, sur le serveur du Site de la Société. Les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l'Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'a été référencé. Si tel devait être le cas à l'avenir, les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès d'elle (i), à l'en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.

Article VIII. Droit de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur dispose du droit d'obtenir une copie des Données le concernant détenues par la Société. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l'adresse suivante contact@pa-esse-coaching.com, le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l'adresse de la Société telle que stipulée dans le préambule de la présente Charte.

La Société s'efforcera de donner suite à la demande de l'Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

L'Utilisateur dispose également de la possibilité d'accéder aux Données détenues par la Société afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.

L'Utilisateur dispose du droit à s'opposer ou de limiter les traitements de ses Données.

L'Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d'obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s'il considère que la Société n'a pas respecté ses droits.

L'Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c'est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

Enfin, l'Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.