CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

La société PA ESSE est une société par actions simplifiée, au capital de 7.000€, dont le siège social est situé Centre d'Affaires Empire Cowork, Pôle de Suartello II, Route de Mezzavia, à AJACCIO, inscrite au Registre du Commerce et des Société d'AJACCIO (20000) sous le numéro 842 470 478 (elle sera dé signée ci-après la « Société »). Madame Carole BALDACCI VAUCORET, de nationalité française, est la représentante légale de la Société.
La Société a pour activité le coaching professionnel, l'accompagnement et le conseil pour les entreprises et les particuliers, la fourniture de prestations de services en lien avec la prévention à la santé et la qualité de vie au travail ainsi que la formation professionnelle et la médiation (ci-après désignées les « Activités »).
La Société est l'éditeur du présent site internet. Celui-ci permet à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera défini ci-après) de prendre connaissance des Activités proposées par la Société et d'accéder aux informations nécessaires pour entrer en contact avec cette dernière afin de réserver une Activité.

Ces différents services sont disponibles sur le site Internet www.pa-esse-coaching.com, ou à toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer (elle sera ci-après désignée « le Site »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation du Site, à l'ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Contacts possibles tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, entre 9h30 et 12h30 :
- Adresse email : contact@pa-esse-coaching.com
- Tel: +33 (0)6 11 09 91 26

Le directeur de la publication est Carole BALDACCI-VAUCORET.
Le Site est hébergé par la société par actions simplifiée à associé unique OVH, au capital social de 10.069.020 €, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann à ROUBAIX (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LILLE sous le numéro 424 761 419. Il sera désigné ci-après « l'Hébergement ».

Contact:
- Tel : +33 9 72 10 10 07
- hosting@ml.ovh.net

Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :
- Les présentes CGU et ses éventuels avenants ;
- La charte de gestion des données à caractère personnel soumise aux présentes CGU et acceptée concomitamment aux présentes.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Contenus : désignent l'ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Données : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus permettant leur accessibilité par le biais du Site.

Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et l'Association.
Services : désigne la possibilité offerte à l'Utilisateur de prendre connaissance des Activités proposées par la Société via le Site et d'accéder aux informations permettant la prise de contact avec la Société pour réserver une Activité.

Utilisateur(s) : désigne toute personne, physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel qui utilise le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par la Société.
Objet des CGU
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l'Utilisateur par la Société sur le Site ainsi qu'aux modalités de fourniture des Services.
Modalités d'application des CGU
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les modalités d'utilisation de certains Services par l'Utilisateur.

Le contrat relatif à l'utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l'exécution des Services.

Les Services sont fournis par le Site sur le territoire français.

La Société n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en oeuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l'Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

Opposabilité des CGU

Le Contrat relatif à l'utilisation des Services est formé entre la Société et l'Utilisateur dès l'acceptation des présentes conditions générales lors de l'accès au Site.

Les CGU constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGU sont considérées comme lues et acceptées par l'Utilisateur au jour de l'accès au Site. Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier la Société et l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d'une telle acceptation, l'Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

L'Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU lesquelles seront également disponibles en permanence à l'adresse.

Modification des CGU

La société se réserve le droit de modifier les CGU en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l'évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification fera l'objet d'une notification par courriel à l'Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur.

Si toutefois l'Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l'adresse suivante : contact@pa-esse-coaching.com informant la Société de son intention de le résilier. La Société mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l'Utilisateur, à l'exception, toutefois, le cas échéant, pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Activités en cours d'exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.

Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l'Utilisateur.

Lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGU.

Date de mise en ligne des présentes CGU : 28/01/2019

Conditions et modalités d'accès au Site

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.

A ce titre, il appartient à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

Par ailleurs, l'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès internet et liés à la durée d'utilisation du Site.

Obligations des parties

Garanties et obligations de la Société

  • Garanties et obligations générales au titre des Services

La Société s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu'elle fournit. A ce titre, la Société est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l'Utilisateur peut en informer la Société par courriel adressé à l'adresse mail indiquée dans le préambule des présentes, ou par téléphone au numéro également indiqué dans le préambule.

La Société s'engage à mettre en oeuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, la Société ne saurait s'engager sur une garantie d'accès et de disponibilité de Services illimitée. L'Utilisateur déclare accepter ces risques.

La Société s'engage à mettre en oeuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l'intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne, le cas échéant, par l'Utilisateur sur le Site.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu'elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Garanties et obligations de l'Utilisateur

  • Obligations au titre de l'utilisation des Services

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L'Utilisateur s'interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de la Société et/ou des signes distinctifs lui appartenant ou dont elle serait licenciée.

En tant que de besoin, l'Utilisateur reconnaît que le droit d'utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s'engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

Responsabilité de la Société

En tout état de cause, la Société n'est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d'exploitation et autres préjudices commerciaux, d'image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Réclamations - service client :
Pour toute information, réclamation, question, le service client de la Société est à la disposition de l'Utilisateur :
- Par voie postale à l'adresse suivante : Centre d'Affaires Empire Cowork, Pôle de Suartello II, Route de Mezzavia, à AJACCIO (20000)
- Adresse email: contact@pa-esse-coaching.com
- Tel : +33 (0)6 11 09 91 26

Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société empêchant l'exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre la Société et l'Utilisateur.

Collecte des données personnelles/cookies

Le traitement et la collecte des Données et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de la Société, comme des droits de l'Utilisateur fait l'objet d'un contrat indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l'Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l'avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l'ensemble des Services fournis par la Société reste la propriété de la Société.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l'ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de propriété à l'Utilisateur qui s'interdit d'y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L'Utilisateur ne bénéficie que d'une simple licence d'utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée d'accès aux Services.

En conséquence, l'Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Activités, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de la Société, la résiliation du Contrat et/ou le refus par la Société de tout usage supplémentaire par l'Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l'Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Dispositions générales

Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu'en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l'absence d'accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Permanence du Contrat

La nullité d'une clause quelconque des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l'absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Intégralité de l'accord des parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l'intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l'objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu'en soit la forme.

Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la Société font foi entre les Parties.

Conformément à l'article 1368 du Code civil, la Société et l'Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. La Société et l'Utilisateur s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur.

La société et l'Utilisateur s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l'acceptation des présentes CGU, de la preuve de l'acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

La société et l'Utilisateur s'engagent à accepter qu'en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Assurance

La Société déclare être titulaire d'assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Cession du Contrat - sous-traitance

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s'engagent réciproquement à ne pas le céder ou le transférer, en tout ou partie, à un tiers quel qu'il soit, sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l'autre Partie.

La Société s'engage à exécuter personnellement le présent Contrat ou par l'intermédiaire de sous-traitants précautionneusement choisis, sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'autre Partie, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

En cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes CGU, l'Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement, l'Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l'article 10 des présentes, conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation et informer la Société des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d'un (1) an, auprès du GROUPE MEDIATION-NET (ci-après désigné le « Médiateur »). Pour soumettre un litige au Médiateur, l'Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur à l'adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation,3 rue des Morillons, 75015 Paris, ou (iii) compléter le formulaire sur le site du Médiateur.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l'Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis aux juridictions compétentes en application des dispositions légales en vigueur.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, aux juridictions compétentes, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur.